Actualités

Mercredi 7 février 2007

Pour sa VIIème conférence co-organisée avec la délégation régionale de l'UNPCP, l'Act Enact de Montpellier a su montrer tout son savoir faire avec le soutien remarqué de l'Enact de Montpellier.

En présence d'institutionnels représentants l'Enact et certains des sponsors de l'association, les deux intervenants, Bruno Cohen Bacrie, dircom d'Echirolles et François Pontillo, juriste au CG de l'Hérault, ont su dénouer les fils complexes de la communication en période pré électorale ainsi que dans ses aspects quotidiens.

A métier complexe, contexte complexe et c'est bien ces éléments que ces deux professionnels ont mis en valeur.

L'amphi de la faculté de Richter, rempli pour l'occasion par plus de 80 cadres territoriaux, résonne encore des débats qu'ont sucité nos intervenants.

Le nombre de questions et de problèmatiques soulevées par l'auditoire a démontré, une fois de plus, la nécessité de se réunir pour débattre sur des thématiques d'actualité.

Après un repas au sein du restaurant universitaire, les membres d'Act Enact se sont réunis en Assemblée générale.

Par Act Enact de Montpellier
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Mercredi 28 mars 2007





Notre trésorier, Philippe Gabaudan, DGS de Pignan, a eu les honneurs de la presse locale [Midi Libre, 20 mars 2007] qui s'intéressait aux parcours, à la personnalité et aux responsabilités de ces hommes et de ces femmes [Céline Pujol de St Jean de Védas et Marie Lise Sarrazin de Castelnau étaient également interviewées] pour une fonction capitale mais méconnue du grand public : DGS.

Par Act Enact de Montpellier
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Vendredi 4 mai 2007


Si les tribunaux administratifs ont confirmé que les machines à voter ne posaient aucune difficulté juridique, (le conseil constitutionnel avait autorisé la fermeture tardive des bureaux en raison des files d'attente !), les quelques 1,5 millions d'électeurs des 82 communes "test" utiliseront le 6 mai, les bonnes vieilles enveloppes...

La réponse des constructeurs informatiques agréés : "les retards sont dus à la forte participation des électeurs"...

Une réponse qui siérait à monsieur de La Palice.

Par Act Enact de Montpellier
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Samedi 29 septembre 2007
Le temps de prendre la plume, le temps de la tailler,
et le temps est venu où tu ne m'aimais plus...
 
Internet a bouleversé notre société et de notables modifications encore probablement inestimables, seraient à venir.
Notre administration repose sur l'écrit : une feuille de papier, une encre manuscrite et surtout une signature.
Mais la loi du 20 février 2000, la loi du 21 juin 2004 complétée par l'ordonnance du 16 juin 2005 (sur la confiance en l'économie numérique) ont profondément modifié le rôle du courrier électronique (voir l'article 1369-7 du code civil) .
Facile, pratique parfois irréfléchi car reposant sur une impulsion, le courriel pose la problématique de la valeur probatoire de la dématérialisation.
Le Conseil d'Etat par un arrêt du 28 décembre 2004, la Cour d'appel de Paris  en date du 16 novembre 2001, a bien donné toute sa force à l'email. Se rappelant également qu'en matière d'échanges entre personnes morales qui peuvent relever du code du commerce, la preuve se fait par tout moyen (article 109 du code du commerce).
Ainsi si l'identité de l'émetteur et le contenu du message peuvent être identifiés par certains protocole très commodes, le courriel a la même valeur juridique qu'une lettre sous format papier signée.
Le TGI de Paris  en juin 2001, a validé le principe que si le site internet de la personne qui dispose d'un service, propose et accepte un courriel recommandé, l'email  a la même valeur qu'une lettre recommandée avec accusé de réception distribuée par voie postale.
 
Quid d'une notification d'un permis de construire, dans le cadre de la nouvelle réforme qui impose des délais plus courts, sur une adresse électronique d'un employé de bureau parti en vacances ou un peu distrait ?
Quid d'un mémoire de contestation d'une facture transmise par email et oubliée sur un ordinateur ? Quid des délais de payement d'une facture ?
Car chacun a sa boîte aux lettres électronique et ainsi dépositaire d'une correspondance avec l'un quelconque des usagers pour le compte de la collectivité.
 
Se tromper est humain mais pour réellement mettre le bazar, il faut un ordinateur...alors à vos avocats.
Par Act Enact de Montpellier
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Jeudi 8 novembre 2007

Derrière cette question, il ne s’agit pas de flatter, à l’approche de l’évaluation de fin d’année, les élus qui interviennent pour le compte et sous la responsabilité du maire et particulièrement celui chargé de la gestion du personnel…

Il s’agit bien de distinguer ce qui relève de la responsabilité du maire et de celle des adjoints. Pendant de nombreuses années, les adjoints ont été considérés comme des individus « transparents ». L’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que la délégation s’exerce sous la surveillance et la responsabilité du maire. Les conséquences d’une décision d’un adjoint au maire incombait au maire.

Mais la Cour de cassation vient, dans un arrêt du 4 septembre 2007, d’étendre aux délégations des élus, la jurisprudence relative aux délégations de pouvoir dans les entreprises. Ainsi, l’adjoint aux festivités et aux cérémonies est désormais responsable s’il dispose de « la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires pour remplir les fonctions de contrôle et de surveillance des manifestations » qu’il organise. 

L’adjoint aux festivités a été condamné pour tapage nocturne en raison de l’organisation d’une fête dans une salle municipale.

Par Act Enact de Montpellier
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