Les responsables des services des communes et des EPCI peuvent enfin obtenir des délégations de signature !

Le nouvel article L 2122-19 (et L 5211-9 pour les EPCI) est issu de l'article 86 de la loi 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Il met fin à plusieurs années d'illégalités. Car les actes pris par les responsables de service dans les communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale étaient sans fondement.

En effet, jusqu'à présent, seuls le directeur général des services, le directeur général adjoint, le directeur général et le directeur des services techniques disposaient de cette faculté. Ceci supposait d'atteindre des seuils de population suffisants pour disposer des emplois fonctionnels idoines. Or, en pratique bon nombre de correspondances, voire d'engagements financiers comme les menues dépenses, étaient établis par les responsables de service avec ou sans un arrêté du maire ou du président. La fragilité juridique de ces actes posait de plus en plus de difficultés aux collectivités et aux fonctionnaires. Les possibilités de délégation concernaient les autres agents sur la base des articles R2122-8 et R2122-9 : en somme l'état civil, les copies conformes, légalisation de signature et la caisse des écoles. Il n'existait aucune disposition claire pour les EPCI et les services des communes moyennes sinon le recours à un dispositif lourd comme la signature systématique d'un élu ou du seul DGS dûment habilités ou la méthode illicite : la signature sans délégation ou avec une délégation irrégulière des responsables de service.

L'association ACT-ENACT (association des cadres territoriaux de l'ENACT de Montpellier) a ainsi saisi le le ministre de l'Intérieur par l'intermédiaire du député Jean-Pierre GRAND en juin 2008 pour que cette question soit résolue définitivement. Le ministre de l'Intérieur a pris conscience des difficultés vécues par les communes et les EPCI et a répondu favorablement à ce problème (QE AN 25822, JO du 2/12/2008 p 10488).

Les dispositions de la loi du 12 mai 2009 sont en partie issues du travail associatif d'ACT ENACT. Ces réponses avaient été publiées sur le blog d'ACT-ENACT.

Thierry ROLLAND

Président d'ACT ENACT

http://actenact-montpellier.over-blog.com/