Il n'y a pas que le rapport Balladur !

Avant et Après le rapport Balladur sur la réforme des collectivités territoriales, il très intéressant de noter que le Parlement et le Gouvernement se saisissent de mesures de simplification et d’assouplissement du droit des collectivités territoriales.

·         Notez que le 4° de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dispositions similaires pour les départements et les régions, a été modifié par la loi du 17 février 2009.

(Voir LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés qui concerne également le code de l’urbanisme et le code rural en particulier).

·         De nombreuses dispositions du code général des collectivités territoriales sont à l’examen à la suite du rapport du Sénateur Saugey.

Lire le rapport sur   http://www.senat.fr/rap/l08-209-1/l08-209-1.html

Ces mesures sont aussi importantes que le débat sur la simplification de l’organisation territoriale.

Thierry ROLLAND

président d’ACT ENACT