Le décret 2007-1018 du 14 juin 2007 (JO du 16 juin) vient de préciser un chapitre nouveau dans le code de justice administrative relatif au "contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage".

La loi du 5 juillet 2000 relative aux gens du voyage avait défini les modalités des mises en demeure de quitter les lieux.

 A lire attentivement...

Ingénieur territorial aujourd'hui retraité, Bernard Raynaud a été élu à l'unanimité, président d'honneur d'ACT ENACT.

Son rôle et sa détermination lors de la création en 1999 et de la relance d'ACT ENACT en 2005 sont à souligner.

ACT ENACT est fier de compter parmi ses membres de d'anciens cadres qui continuent à apporter leur concours, leur conseil et leur expérience.

Continuons à tisser la toile...

• Une question d'un collègue DGS :
  Le maire d'une commune peut-il prêter la salle du conseil municipal pour des réunions politiques ?
  
  Réponse d'ACT ENACT :
  
  Pour répondre à ta demande, voici quelques réflexions :
  
  1/ En application de la loi du 30/06/1881 et du 28/03/1907, les réunions électorales peuvent être tenues sans déclaration préalable.
  
  Le maire n'a pas à donner son accord pour la tenue d'une réunion.
  
  Toutefois, s'il estime qu'il y a un risque d'atteinte à l'ordre public, il peut par arrêté motivé, interdire la réunion. Cette situation théorique est inapplicable en réalité. D'une part, parce qu'elle serait très impopulaire. D'autre part, il est très délicat a priori d'interdire un événement pour un trouble potentiel à l'ordre public.
  
  2/ En application du code général des collectivités territoriales, le maire administre les bâtiments communaux.
  
  Il peut à cet égard mettre à la disposition gratuitement ou en appliquant une tarification ces bâtiments. Cela nécessite pour le payement l'accord préalable et la fixation du tarif par le conseil municipal. S'il n'y a pas de tarif délibéré, le prêt ne peut être que gratuit. En général, le prêt de salle pour les élections est gratuit pour garantir l'égal accès des candidats aux fonctions électives.
  
  3/ Puisqu'il administre les salles communales, le maire peut mettre à la disposition d'un candidat une salle pour une réunion.
  
  Il veillera, en cas de demande de tout autre candidat, d'appliquer le même principe par souci du respect d'égalité de traitement. En effet, le maire n'a pas de pouvoir discrétionnaire en la matière. Seul le conseil municipal peut décider d'exclure du prêt ou de la location d'une salle les groupements ou organismes à caractère politique ou religieux. Encore faut-il que cette délibération soit strictement appliquée à tous les organismes et à toutes les religions . Dans ce dernier domaine, la limite est délicate.
  
  En tout état de cause, le maire ou le conseil ne peuvent exclure le prêt ou la location d'une salle communale à un organisme politique pendant la période de campagne électorale en application du principe de liberté d'accès aux fonctions publiques.
  
  4/ Mais le maire n'est pas tenu à ce que la réunion ait lieu dans la "salle du conseil municipal".
  
  Tout autre endroit est possible. Par exemple, salle des fêtes, hall de l'école, cantine scolaire...
  
  Il peut refuser la salle du conseil municipal si celle-ci n'est pas suffisamment grande pour des raisons de sécurité eu égard aux effectifs attendus pour la réunion. Ceci permet d'accorder ou de refuser le prêt de la salle du conseil municipal.
  
  5/L'utilisation par un candidat d'une salle communale ne constitue pas un avantage en nature intégré dans les comptes de campagne.
  
  6/ La réunion à caractère politique a la nature d'une réunion publique
  
  A cet égard, chaque réunion doit avoir un bureau composé de trois membres au moins. Ce bureau est chargé de diriger les débats et de maintenir l'ordre et particulièrement d'interdire tout discours contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou contenant des propos susceptibles d'être qualifiés de crimes ou délits (antisémitisme, racisme, négationnisme...).
  
  C'est pourquoi, il est préférable d'établir une convention sommaire entre l'organisme politique( le bureau précité par exemple ou le président de l'association politique) qui occupe la salle et la commune qui rappelle ces éléments. Il convient de veiller à ce que cette convention soit appliquée à tous les partis politiques.
  
  La réunion ne peut excéder 23 heures en application de la loi de 1881.
  
  Le maire ou le préfet peuvent déléguer un fonctionnaire (ou être présent eux-même) pour assister à la réunion où "il choisit sa place".
  
  Le maire peut s'assurer s'il estime qu'il y a un risque de trouble à l'ordre public, d'un service d'ordre (piquet de police, contrôle d'entrée). Ces dispositions sont renforcées depuis l'établissement du plan VIGIPIRATE de niveau rouge depuis janvier 2007. Attention, cela ne permet pas au maire de faire effectuer une fouille à corps ou des sacs. Seul un OPJ peut le faire si la situation lui semble être justifiée. Il peut disposer d'un contrôle électromagnétique (portique de sécurité).
  
  En cas de trouble pendant la réunion publique, le maire ne peut intervenir que pour dissoudre celle-ci et seulement sur réquisition du bureau (précité) ou naturellement en cas de voie de fait ou d'agression. La réunion dissoute et le bureau parti, il ne s'agit plus d'une réunion mais d'un attroupement soumis à un autre régime juridique.
  
  EN CONCLUSION :
  
  Le maire peut prêter la salle du conseil ou la refuser.
  
  Il peut prêter un autre bâtiment public.
  
  Dans tous les cas, il est difficile pour le maire de refuser une salle pour une réunion publique politique.
  
  Il est prudent d'établir une convention qui rappelle les dispositions du CGCT et de la loi de 1881.
  
  Il faudra appliquer le même principe à tous les candidats.
  
  Le président d'ACT ENACT.