Peu attractif, le service de l'état civil est pourtant la pierre angulaire de notre société. On peut considérer que les registres des naissances, mariages et des décès sont établis depuis l'édit de Villers-Cotterêts qui célébrera son 470ème anniversaire en 2009. Devenu civil quelques temps après la Révolution, cet état, cette liste, relève de la compétence des communes. On suppose à tort que cette compétence légale n'est que peu propice à des envolées lyriques ou aux questions philosophiques...

Pourtant deux décrets discrets du 22 août 2008 parus au Journal officiel relance un débat de fond, initié notamment en 1993 lors de l'introduction de la notion "d'enfant sans vie" dans le dispositif juridique national. Ils s'inscrivent dans la suite de trois décisions de la Cour de Cassation du 6 février 2008 venues préciser le statut de ces "enfants nés sans vie" concernant le sort des foetus de 16 à 22 semaines morts in utero ou après une interruption médicale de grossesse. La Haute juridiction civile avait jugé qu'un foetus né sans vie pouvait être déclaré à l'état civil quel que soit le niveau de développement :

"Depuis la loi du 8 janvier 1993 instituant l’article 79-1 du code civil, les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à l’officier d’état civil, lequel établit alors un acte d’enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement.

Cet acte, qui est inscrit à sa date sur les registres de décès, permet notamment d’attribuer des prénoms à l’enfant, de désigner ses parents, de l’inscrire sur le livret de famille à titre de simple mention administrative, d’avoir accès à certains droits sociaux et autorise les parents à réclamer le corps de l’enfant afin d’organiser des obsèques.

A défaut de précision de la loi, une difficulté est apparue pour déterminer le moment à partir duquel un foetus pouvait être considéré comme “un enfant sans vie”.

Se fondant sur la définition de la viabilité donnée en 1977 par l’Organisation mondiale de la santé, l’instruction générale de l’état civil prescrivait aux officiers d’état civil de n’inscrire que les enfants mort-nés après un terme de 22 semaines d’aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes. C’est ainsi que, dans les trois affaires soumises à la Cour de cassation, une cour d’appel avait débouté de leur demande tendant à ordonner à l’officier d’établir un acte d’état civil, les parents d’enfants morts-nés ne répondant pas à ces critères.

En cassant les arrêts rendus par cette cour d’appel, au motif qu’elle avait ajouté à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas, la Cour de cassation a au contraire entendu indiquer que l’article 79-1 du Code civil ne subordonnant l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse, tout foetus né sans vie à la suite d’un accouchement pouvait être inscrit sur les registres de décès de l’état civil, quel que soit son niveau de développement.

 Source : Service de documentation et d'études Cour de Cassation"

 pour en savoir plus :
 http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/arrets_569/aux_arrets_11171.html

Selon l'adage "ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus" (il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas), la Cour de cassation a permis une inscription à l'état civil parce qu'une circulaire interprétative allait au-delà de la loi.

Les conclusions de l'avocat général sont par ailleurs claires : 

" La seconde branche du moyen portant sur la violation de l'article 16 du code civil, relatif au respect de la personne humaine me semble devoir être rejetée fermement.

Le respect de l'être humain s'applique au sens propre du terme à un être humain, et la Cour a déjà décidé que l'enfant à naître ne pouvait relever des mêmes catégories et concepts juridiques que ceux qui s'appliquent aux personnes physiques.

Le respect dû aux enfants à naître - comme d’ailleurs aux cadavres - dérive du respect de la personne humaine, mais il n’est pas celui de l’article 16 du code civil."

Pour en savoir plus :
 http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/arrets_569/legoux_avocat_11183.html

Les décrets modifiant le code civil ont-ils voulu aller dans le même sens que la décision de justice précitée ?

Un premier décret dispose qu'"un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie". Ce livret comporte un extrait d'acte de naissance du ou des parents ainsi que "l'indication d'enfant sans vie", la date et le lieu de l'accouchement.

Le second décret prévoit que "l'acte d'enfant sans vie est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical dans des conditions définies" par un arrêté du ministre de la santé, mentionnant l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.

Pour en savoir plus : 
Décret n° 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille

Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil

Arrêté du 20 août 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Les fœtus de moins de 22 semaines étaient incinérés avec les déchets du bloc opératoire. Désormais, reconnus à l'état civil, ils pourront avoir droit à des obsèques.

Outre les conséquences fiscales ou en matière de prestations sociales qui pourront se poser sur le nombre d'enfants de la famille, car l'adage "infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur" (l'enfant simplement conçu est considéré comme né toutes les fois que cela peut lui rapporter un avantage) sera invoqué, en conférant un statut d'individu à un foetus, la question sous-jacente de l'avortement est replacée dans un débat délicat.

Le foetus est devenu enfant...

La question juridique et philosophique est à nouveau relancée...

Thierry ROLLAND
président d'ACT ENACT

Des attachés du ministère de l'intérieur en stage à l'ENACT de Montpellier ont pu échanger avec des cadres territoriaux des expériences et point de vue sur un métier commun.

Sous la direction de Philippe Bailbé, récemment nommé directeur de l'ENACT, et la coordination pédagogique de Dominique Delbard, deux directeurs généraux des services de communes ont exposé aux stagiaires de la fonction publique de l'Etat leur approche de la fonction publique territoriale.

Thierry Rolland, DGS de la ville du Crès (Hérault) et président d'ACT-ENACT a pour sa part dressé le tableau de ce qui constitue le socle commun des cadres A et indiqué ce qui différencie sans fondamentalement séparer les agents de l'Etat de ceux de la territoriale. Il a souligné que bien qu'il existe un statut particulier régit par la loi du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale, celle du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires constitue la base intangible des missions des agents. Naturellement, les réalités territoriales, la multiplicité des 57 700 employeurs locaux face à l'unique employeur qu'est l'Etat, contenaient en germe tout ce qui distingue : moyens financiers, proximité avec les usagers, relations avec les élus...

Joël Bouis, DGS de la ville de Mèze (Hérault) a exposé le rôle spécifique du directeur général des services et a fait part de sa riche expérience. Il a bien mis en évidence les points forts et les fragilités du système qui repose sur la confiance mutuelle entre le maire ou le président et le DGS. Il a noté avec regret que le "spoil system" particulièrement visible en cette période de renouvellement des conseils municipaux, gagnait du terrain. Il a rappelé la distinction fondamentale de fonctions entre le directeur de cabinet et le DGS.

Les cadres du ministère de l'intérieur ont semblé très intéressés par ces échanges et les questions ont été nombreuses. La trop courte matinée a mis en exergue que notre rôle de cadres de la fonction publique pouvait aisément se passer des qualificatifs "étatiques" ou "territoriaux" devant le même souci d'unité de la République et du service public.